Le formulaire Cerfa pour la rémunération du nouveau forfait est sorti !
Le montant du forfait est 100€.
Voici les règles :
– dans toute la France, établissement d’un certificat de décès au domicile ou dans un établissement médico-social ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile :
> tous les jours de 20h à 8h
> samedi, dimanche et jours fériés de 8h à 20h
> lundi qui précède un jour férié, vendredi et samedi qui suivent un jour férié de 8h à 20h
– dans les zones « sous-dotées » : quels que soient l’heure et le jour.